Conditions générales d'utilisation de service

Version 3 — en vigueur à compter du 6 février 2026.

La société TOW TRUCK propose à l’Utilisateur une mise en relation auprès de Prestataires Tiers, leur permettant de solliciter et de recevoir ces services.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes conditions générales d'utilisation de service proposées par la société TOW TRUCK préalablement à toute utilisation de l'Application mobile de TOW TRUCK. L'utilisation du Service implique l’acceptation préalable et sans réserve des CGUS dans leur version en vigueur par l’Utilisateur.

En créant son compte et en cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGUS et les accepter sans réserve.

TOW TRUCK recommande à l’Utilisateur de conserver une version des CGUS applicables au moment de l'utilisation du Service.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des CGUS, les termes ci-après ont la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • « Application » désigne l'application mobile éditée par TOW TRUCK, dont elle détient les droits exclusifs de propriété, mise à la disposition de l'Utilisateur et permettant d'accéder au Service, en ce compris toute mise à jour ultérieure.
  • « CGUS » désigne les conditions générales d’utilisation de service définies au sein du présent document ainsi que toute modification ultérieure effectuée par TOW TRUCK.
  • « Commande » désigne toute demande de Prestation formulée par l'Utilisateur via l'Application en vue de la mise en relation avec un Prestataire.
  • « Compte » désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription sur l'Application, accessible au moyen de ses identifiants.
  • « Données de Géolocalisation » désigne les coordonnées GPS et données de localisation collectées et traitées par TOW TRUCK.
  • « Prestataire Tiers » désigne tout professionnel du dépannage automobile, personne physique ou morale, indépendant de TOW TRUCK, sélectionné via l'Application pour répondre à une Commande, et lié à l’Utilisateur par un contrat distinct.
  • « Prestation du Prestataire Tiers » désigne le service de dépannage, de remorquage ou d'assistance automobile réalisé par le Prestataire au bénéfice de l'Utilisateur.
  • « Service » désigne le service d'intermédiation fourni par TOW TRUCK consistant à mettre en relation, via l'Application, un Utilisateur en situation de panne avec un Prestataire, ainsi que l'encaissement du prix pour le compte du Prestataire.
  • « TOW TRUCK » désigne la société TOW TRUCK, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 24 allée Jules Ladoumègue, 93190 Livry-Gargan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 100 833 854 (SIRET du siège : 100 833 854 00019 ; code APE 62.01Z), dont le numéro d’identification à la TVA intracommunautaire est FR90100833854, qui a conçu et développé l’Application, propose le Service et détient les droits de propriété exclusifs.
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure qui crée un Compte et utilise l'Application en vue d'obtenir une Prestation.

ARTICLE 2. OPPOSABILITÉ DES CGUS ET CONDITIONS DES TIERS

Les présentes CGUS sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation lors de la création du Compte. Elles sont accessibles à tout moment sur l'Application.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Prestation réalisée par le Prestataire Tiers est soumise aux propres conditions générales de ce dernier.

L'Utilisateur reconnaît et accepte par ailleurs que la fourniture du Service de TOW TRUCK repose sur l'intervention de prestataires techniques tiers (notamment de paiement, d'hébergement et d'identification des véhicules).

En acceptant les présentes CGUS, l'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Service de TOW TRUCK implique l'acceptation des conditions générales propres à ces tiers, lesquelles devront le cas échéant être également acceptées. La liste des principaux prestataires techniques figure à l'article 13.e.

ARTICLE 3. SERVICE DE TOW TRUCK

Le Service proposé par TOW TRUCK a pour objet de mettre en relation, au sein du Territoire français, un Utilisateur dont le véhicule est en panne avec des Prestataires Tiers.

Lors d'une Commande, l'Application sélectionne et propose à l'Utilisateur un Prestataire disponible et proche du lieu d'intervention. Le Prestataire peut être une société ou un entrepreneur individuel.

TOW TRUCK agit en qualité de plateforme technologique d'intermédiation et de mandataire d'encaissement, conformément aux présentes CGU. Son activité ne relève ni du statut de commissionnaire de transport au sens de l'article L. 1411-1, I, 1° du Code des transports, ni du régime des opérateurs de plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier de marchandises prévu aux articles L. 3261-1 et suivants du même code, les prestations de dépannage et de remorquage de véhicules étant exclues du champ du transport public routier de marchandises en application de l'article R. 3211-5, 3° du Code des transports.

ARTICLE 4. SERVICES DE PRESTATAIRES TIERS

Pour les Services de Prestataires Tiers, TOW TRUCK agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation entre l’Utilisateur et les Prestataires Tiers afin de permettre aux Prestataires Tiers de fournir à l’Utilisateur les Services de Prestataires Tiers.

TOW TRUCK ne fournit pas les Services de Prestataires Tiers et n'est pas partie au contrat de prestation conclu directement entre l'Utilisateur et le Prestataire Tiers. Tous les Prestataires Tiers sont des entrepreneurs tiers indépendants et ne sont pas employés par TOW TRUCK, ni liés par un lien de subordination.

Les Prestataires Tiers (pour les Services de Prestataires Tiers) et TOW TRUCK (pour les Services Fournis par TOW TRUCK) demeurent libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande.

Il peut être demandé à l’Utilisateur de noter le Prestataire Tiers dont les services ont été sollicités. Le Prestataire Tiers peut également attribuer une note à l’Utilisateur. Les Prestataires Tiers verront cette notation dans l’Applications de TOW TRUCK et cette notation pourra avoir une incidence sur leur décision de fournir ou non des Services de Prestataires Tiers à l’Utilisateur.

ARTICLE 5. UTILISATION DU SERVICE DE TOW TRUCK

L’Application mobile de TOW TRUCK peut être téléchargée sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.

Il incombe à l’Utilisateur d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation du Service de TOW TRUCK et tous les tarifs et frais du prestataire de réseau mobile de l’Utilisateur sont à sa charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation de l’Application mobile de TOW TRUCK. Il incombe également à l’Utilisateur d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation du Service de TOW TRUCK, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.

Afin de pouvoir utiliser le Service de TOW TRUCK, l’Utilisateur doit s’enregistrer dans l’Application mobile de TOW TRUCK et créer un compte. Au moment de l’inscription, L'Utilisateur garantit être une personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique pour contracter, et agir pour ses besoins propres. Lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

L’Utilisateur doit fournir certaines informations personnelles pour s’inscrire, notamment son numéro de téléphone et son adresse email.

L'Utilisateur garantit l'exactitude, la véracité et l'actualité des informations communiquées. Il est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants ; toute Commande passée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par lui.

TOW TRUCK peut restreindre temporairement l’accès et l’utilisation par l’Utilisateur du Service de TOW TRUCK en cas d’indices graves de violation des obligations prévues aux articles 5 « Utilisation du Service TOW TRUCK », 7 « Obligations de l’Utilisateur », 9 « Prix, frais et paiement » et 11 « Propriété intellectuelle » figurant dans les présentes CGUS, y compris lorsqu’une réclamation liée à un acte frauduleux est reçue, pendant la durée nécessaire à la vérification des informations relatives à la violation présumée desdites obligations, laquelle n’excédera pas trois (3) mois.

TOW TRUCK informera l’Utilisateur qu’une réclamation est en cours et, le cas échéant, que son accès et son utilisation des Services de TOW TRUCK sont temporairement restreints, sauf dans l’hypothèse où TOW TRUCK ne pourrait légalement communiquer ces informations (par exemple dans le cadre d’une enquête de police ou d’une instruction judiciaire). TOW TRUCK informera également l’Utilisateur de la levée de ces restrictions.

ARTICLE 6. PROCESSUS DE COMMANDE ET DE MISE EN RELATION

La Commande s'effectue selon les étapes suivantes :

  • Étape 1 : l'Utilisateur décrit via l’Application la panne et le lieu d'immobilisation de son véhicule, le cas échéant à l'aide de photographies prises au moyen de l'appareil photo de son appareil mobile. L'Application détermine, sur la base de ces éléments, une estimation tarifaire de la Prestation.
  • Étape 2 : l'Application identifie et propose à l'Utilisateur un Prestataire disponible et proche. L'Utilisateur peut accepter ou refuser la mise en relation proposée.
  • Étape 3 : lors de la validation de la Commande, le montant correspondant à l'estimation est préautorisé via le moyen de paiement de l'Utilisateur dans les conditions de l'article 9.c, sans débit immédiat.
  • Étape 4 : le Prestataire se rend sur le lieu d'intervention et réalise la Prestation convenue.
  • Étape 5 : à l'issue de la Prestation, le montant réellement dû est encaissé par TOW TRUCK pour le compte du Prestataire dans les conditions de l'article 9.e.

Aucune signature manuscrite ou électronique n'est requise de la part de l'Utilisateur, l'acceptation de la Commande au sein de l'Application valant accord sur la mise en relation et sur le montant préautorisé.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Lorsque l’Utilisateur utilise le Service de TOW TRUCK, il doit respecter l’ensemble de la législation applicable. L’Utilisateur ne peut utiliser le Service de TOW TRUCK qu’à des fins licites et pour lesquelles ils ont été conçus, comme indiqué dans les présentes CGUS. L’Utilisateur ne doit pas faire un mauvais usage de l’Applications mobile de TOW TRUCK ou tenter de commettre un acte frauduleux envers TOW TRUCK ou envers les Prestataires Tiers ou tout tiers.

L’Utilisateur doit fournir des informations précises et complètes lorsqu’il enregistre un compte et lorsqu’il utilise le Service de TOW TRUCK.

Le compte de l’Utilisateur est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse de TOW TRUCK. Une fois qu’un compte a été créé :

  • L’Utilisateur ne peut pas enregistrer plus d’un compte, sauf accord écrit contraire de TOW TRUCK ;
  • L’Utilisateur ne peut pas autoriser des tiers à utiliser son compte, ni transférer son compte à un tiers ;
  • L’Utilisateur doit veiller à ce que les informations relatives à son compte soient exactes, complètes et à jour ;
  • L’Utilisateur ne doit pas divulguer ses informations de connexion confidentielles.

L’Utilisateur est responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services de Prestataires Tiers demandés par l’intermédiaire de son compte, sauf si l’accès et l’utilisation de son compte résultent d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure (exemple : hacking, piratage informatique) ou encore d’un manquement de TOW TRUCK à son obligation de sécurité. Dans l’hypothèse d’un vol de carte bancaire ou d’un vol d’informations bancaires, l’Utilisateur est tenu de prévenir immédiatement son établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires.

Tout manquement d’un Utilisateur à ses obligations pourra entraîner la suspension ou la clôture de son Compte par TOW TRUCK, sans préjudice de toute autre action ou voie de recours prévue par la loi.

ARTICLE 8. ENGAGEMENTS DE TOW TRUCK

TOW TRUCK s'engage à mettre à disposition de l'Utilisateur les fonctionnalités de l'Application, à proposer la mise en relation avec un Prestataire et à assurer l'encaissement du prix pour le compte de ce dernier.

  • TOW TRUCK n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'Utilisateur et le Prestataire, que ce soit avant, pendant ou après la réalisation de la Prestation.

TOW TRUCK garantit son indépendance vis-à-vis des Prestataires et veille à une sélection neutre du Prestataire proposé.

TOW TRUCK procède, préalablement au référencement de chaque Prestataire, à une vérification de son identité et de sa qualité professionnelle, notamment au moyen d'un document d'identité ou d'un permis de conduire et d'un justificatif d'immatriculation professionnelle (extrait Kbis ou répertoire SIRENE), le cas échéant par l'intermédiaire de Stripe. Ces vérifications n'emportent aucune garantie de TOW TRUCK quant à la qualité ou la bonne exécution des Prestations, qui relèvent de la seule responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 9. PRIX, FRAIS ET PAIEMENT

9.a) Prix de la Prestation

  • Le prix de la Prestation est librement déterminé par le Prestataire Tiers, sur la base de l’estimation communiquée à l’Utilisateur via l’Application avant la validation de la Commande. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation.
  • Le prix final de la Prestation est également fixé par le Prestataire Tiers à l’issue de la réalisation complète de la Prestation, en fonction de la Prestation effectivement réalisée, et dans la limite du prix estimé.

Dans le cas où la Prestation nécessaire serait finalement différente de celle commandée initialement par l’Utilisateur, ce dernier devra donner son accord dans le cas où le prix estimé devra être revu à la hausse.

9.b) Frais de service de TOW TRUCK

La fourniture du Service par TOW TRUCK donne lieu à la facturation de frais de service à l'Utilisateur lors de la réservation d'un Prestataire. Le montant exact des frais de service est porté à la connaissance de l'Utilisateur et affiché préalablement à la confirmation de la Commande.

Ces frais rémunèrent l'accès à l'Application et les services fournis par TOW TRUCK à l'occasion de la mise en relation, de la réservation et de la gestion de la transaction.

Tous les frais sont dus immédiatement après que l’Utilisateur a effectué sa Commande.

9.c) Pré-autorisation et débit effectif

Lors de la validation de la Commande, l’Utilisateur procède à une pré-autorisation bancaire du montant estimé de la Prestation (carte bancaire CB, Visa ou Mastercard), sous la forme d’une empreinte bancaire sans débit immédiat. En cas d’annulation dans les conditions prévues à l’article 12, cette pré-autorisation est levée.

  • À l’issue de la Prestation, le montant effectivement débité correspond au prix réel de la Prestation réalisée, dans la limite du montant préautorisé. Le débit effectif peut intervenir dans un délai de deux à trois jours suivant la réalisation de la Prestation.

9.d) Prestataire de paiement

Les opérations de pré-autorisation et de paiement sont assurées par le prestataire de services de paiement Stripe, exploité par la société Stripe Payments Europe, dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr-us/legal/consumer.

TOW TRUCK n'a pas accès aux données complètes du moyen de paiement de l'Utilisateur.

9.e) Mandat d'encaissement

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire a désigné TOW TRUCK en qualité de mandataire aux fins d'encaisser, en son nom et pour son compte, le prix de la Prestation. TOW TRUCK reverse ensuite au Prestataire les sommes lui revenant, déduction faite, le cas échéant, de la commission convenue avec ce dernier. Le paiement effectué par l'Utilisateur entre les mains de TOW TRUCK est libératoire à l'égard du Prestataire.

ARTICLE 10. LICENCE

Sous réserve du respect des présentes CGUS par l’Utilisateur, TOW TRUCK lui accorde une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser l’Application mobile sur son appareil, pour son seul usage et uniquement pour lui permettre d’accéder aux informations mises à disposition au moyen de l’Application mobile de TOW TRUCK et de les utiliser. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par TOW TRUCK et par les concédants de licence de TOW TRUCK.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels, sonores, ou textuels visibles sur l’Application sont la propriété exclusive de TOW TRUCK. TOW TRUCK est une marque déposée. Toute reproduction ou représentation de la marque de TOW TRUCK est interdite.

L'Utilisateur ne peut pas accomplir (et ne peut permettre à personne d’autre d’accomplir) les actes suivants :

  • faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source de l’Application mobile de TOW TRUCK, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
  • lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit de l’Application mobile de TOW TRUCK ou des données de TOW TRUCK ;
  • utiliser, afficher ou manipuler tout Nom, Marque ou Œuvre de TOW TRUCK dans un but autre que l’utilisation de l’Application mobile de TOW TRUCK ou des services de TOW TRUCK ;
  • créer ou enregistrer (i) des entreprises, (ii) des URL, (iii) des noms de domaine, (iv) des noms ou titres d’applications logicielles, ou (v) des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de TOW TRUCK ou toute marque, tout nom, titre ou toute œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion ;
  • acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de TOW TRUCK ;
  • demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres de TOW TRUCK ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives.

ARTICLE 12. ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

12.a) Annulation de la Commande

L'Utilisateur peut annuler sa Commande avant l'arrivée du Prestataire, directement depuis l'Application. L'annulation intervenue après le départ ou l'arrivée du Prestataire pourra donner lieu à des frais de déplacement, portés à la connaissance de l'Utilisateur avant la validation de la Commande.

12.b) Droit de rétractation

En validant sa Commande, l’Utilisateur demande expressément l’exécution immédiate de la prestation et reconnaît, en cochant la case correspondante, être informé que, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Dans le cas où le droit de rétractation serait exercé avant la fin de l’exécution de la prestation, des frais strictement proportionnés au service déjà fournis seront dus par l’Utilisateur.

ARTICLE 13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

13.a) Responsable de traitement

TOW TRUCK, agissant en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

13.b) Données collectées

Dans le cadre de la fourniture du Service, TOW TRUCK collecte les catégories de données suivantes :

a) Données de profil

Lors de la création du Compte, TOW TRUCK collecte les données suivantes :

  • Nom complet
  • Adresse e-mail
  • Identifiant de connexion et mot de passe
  • Numéro de téléphone

b) Données de géolocalisation

TOW TRUCK collecte des données sur la géolocalisation précise et/ou approximative de l'Utilisateur (y compris les coordonnées GPS et l'adresse IP) à partir de son appareil mobile, en fonction des paramètres de l'Application et des autorisations accordées par l'Utilisateur sur son appareil, lorsqu'il ouvre et utilise l'Application TOW TRUCK.

L'Utilisateur peut utiliser l'Application TOW TRUCK sans activer la collecte des données de géolocalisation depuis son appareil mobile. Cette désactivation est susceptible d'affecter certaines fonctionnalités de l'Application ; l'Utilisateur devra alors renseigner manuellement son adresse d'intervention.

13.c) Finalités du traitement

TOW TRUCK collecte et traite des données personnelles relatives au profil de l’Utilisateur afin de créer, mettre à jour et gérer son compte utilisateur, ainsi que d’assurer le bon fonctionnement du Service.

TOW TRUCK utilise également les données de géolocalisation afin de permettre la prise en charge de l’Utilisateur au lieu d’intervention et d’assurer le bon déroulement de la Prestation. Ces données sont également utilisées pour estimer les délais d’intervention, suivre la progression de la Prestation et optimiser la mise en relation entre les Prestataires Tiers disponibles et l’Utilisateur en fonction de sa localisation, dans le but de garantir une intervention rapide, efficace et adaptée.

Lorsque l’Utilisateur refuse de partager ses données de géolocalisation via l’Application TOW TRUCK, TOW TRUCK peut se trouver dans l’impossibilité d’exécuter correctement le Service et de respecter ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne la mise en relation et l’acheminement du Prestataire Tiers vers le lieu d’intervention.

Dans le cadre de la mise en relation, le Prestataire Tiers peut accéder à certaines données issues du profil de l’Utilisateur strictement nécessaires à l’identification et à la localisation du lieu d’intervention. Des données de communication peuvent également être traitées lorsque cela est nécessaire afin de permettre les échanges entre l’Utilisateur et le Prestataire Tiers en vue d’organiser et de coordonner la Prestation.

Enfin, TOW TRUCK utilise les données de géolocalisation afin de déterminer et calculer le prix des Prestations, notamment en fonction des lieux d’intervention, de la distance parcourue, de la durée de la Prestation ainsi que d’autres paramètres pertinents permettant d’établir une estimation et un prix final cohérent et transparent.

13.d) Durée de conservation des données

  • Les données à caractère personnel sont conservées pour les durées suivantes :
  • Données de géolocalisation et traces GPS : conservées pour une durée maximale de dix (10) semaines à compter de leur collecte, puis supprimées ou anonymisées de façon sécurisée.
  • Données de profil : conservées pendant toute la durée d'activité du Compte de l'Utilisateur. En cas de clôture du Compte, les données sont supprimées conformément au calendrier de conservation de TOW TRUCK, sauf obligation légale de conservation ou nécessité liée à la résolution d'un litige, à la prévention de la fraude ou à des fins comptables et fiscales.

13.e) Destinataires et sous-traitants

Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers à des fins commerciales. Elles sont accessibles aux seuls services habilités de TOW TRUCK, ainsi qu'aux catégories de destinataires suivantes :

Au Prestataire Tiers sélectionné, dans le strict cadre de la réalisation de la Prestation : les données à caractère personnel de l'Utilisateur ne lui sont communiquées que lorsqu'une Commande est en cours dans l'Application TOW TRUCK. Dans ce cas, le Prestataire a accès au nom de l'Utilisateur, à son adresse d'intervention et à ses données de géolocalisation, aux seules fins de localiser le lieu d'intervention et de coordonner la prise en charge.

À l'issue de la Prestation, TOW TRUCK partage également les évaluations et commentaires avec le Prestataire Tiers concerné. L'identité de l'Utilisateur associée à ces évaluations et commentaires est dissociée avant tout partage avec le Prestataire Tiers, de sorte que seule la note anonymisée lui est communiquée.

Après l'exécution de la Prestation, le nom et le numéro de téléphone de l'Utilisateur restent accessibles au Prestataire Tiers pendant une durée de 24 à 48 heures. Cette conservation temporaire est nécessaire afin de permettre au Prestataire de résoudre d'éventuels problèmes postérieurs à la Prestation, tels que la restitution d'un objet oublié sur le lieu d'intervention.

Aux prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants, dans la stricte limite des missions qui leur sont confiées, notamment :

  • Stripe – traitement des paiements et vérification de l'identité des Prestataires ;
  • AWS – hébergement et infrastructure (Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg) : EC2 pour les serveurs situés en France, région eu-west-3 (Paris) ; SNS pour l'envoi des SMS et des codes à usage unique (OTP) ;
  • Brevo – envoi des courriers électroniques transactionnels (Sendinblue SAS, 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris) ;
  • MongoDB Atlas – gestion de la base de données ;
  • APIPlaqueImmatriculation – identification des véhicules à partir de leur plaque d'immatriculation.

Ces sous-traitants agissent sur instruction de TOW TRUCK et dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

13.f) Droits de l’Utilisateur

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent auprès de TOW TRUCK par courrier électronique à l'adresse contact@towtruck.fr, ou par courrier postal au 24 allée Jules Ladoumègue, 93190 Livry-Gargan. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable de tout dommage résultant de sa violation des présentes CGUS, de sa mauvaise utilisation du Service de TOW TRUCK ou de sa violation de toute disposition légale ou des droits d’un tiers. Il appartient à l’Utilisateur de réaliser et conserver les copies des données disponibles sur son compte qui lui sont nécessaires.

ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ DE TOW TRUCK

Le Service de TOW TRUCK peut faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes dus à l’utilisation d’internet et des communications électroniques fournis par un Prestataire Tiers, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de la survenance d’un cas de force majeure. Le Service de TOW TRUCK peut faire l’objet d’interruptions dans le cadre de maintenances pouvant impacter l’utilisation du Service et pour lesquelles l’Utilisateur sera informé le cas échéant.

TOW TRUCK s’engage à l’égard du consommateur de la bonne exécution du Service de TOW TRUCK.

Le Prestataire Tiers est tenu de respecter les obligations qui découlent de la fourniture des Services de Tiers et notamment la qualité des services (qualité, adéquation). Il est rappelé au consommateur Utilisateur que s’agissant des Prestations du Prestataire Tiers, il conclut un contrat directement avec le Prestataire Tiers.

Ainsi, TOW TRUCK ne saurait être tenu responsable de l'exécution, de la mauvaise exécution, de l'inexécution, du retard, de la qualité ou des conséquences dommageables des Prestations réalisées par le Prestataire. Le Prestataire est seul responsable, à l'égard de l'Utilisateur, de la bonne exécution de la Prestation et des dommages de toute nature qui pourraient en résulter.

En tout état de cause, la responsabilité de TOW TRUCK ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Service lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable à l’Utilisateur, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du Service, ou encore en cas de force majeure.

ARTICLE 16. RESILIATION

L'Utilisateur est libre à tout moment d’utiliser le Service de TOW TRUCK (le cas échéant) et de ne plus l’utiliser en fermant son compte, à tout moment.

TOW TRUCK peut résilier l’accès de l'Utilisateur au Service de TOW TRUCK en l’en informant préalablement, par écrit et dans un délai raisonnable, si l'Utilisateur ne respecte pas ses obligations prévues aux articles 5 « Utilisation du Service de TOW TRUCK », 7 « Obligations de l'Utilisateur », 9 « Prix, frais et paiement » et 11 « Propriété intellectuelle » des présentes CGUS. Pour des raisons de sécurité impérieuses relatives à la protection des utilisateurs du Service de TOW TRUCK, et notamment à la suite d’une plainte pénale qui serait communiquée à TOW TRUCK, en cas de délit ou crime avéré ou en cas de suspicion de crime ou de délit, TOW TRUCK peut résilier l’accès de l'Utilisateur au Service de TOW TRUCK avec effet immédiat.

Dès réception de la notification, l'Utilisateur peut contacter TOW TRUCK afin de formuler ses observations et réclamations. TOW TRUCK rétablira, dans l’hypothèse où l'Utilisateur rapporte la preuve que le manquement à ses obligations résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, son accès au Service de TOW TRUCK.

TOW TRUCK peut suspendre le Service pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la vérification des informations relatives aux manquements, en cas de violation de la loi ou des présentes CGUS, en en informant préalablement l'Utilisateur par écrit dans un délai raisonnable.

ARTICLE 17. STIPULATIONS GÉNÉRALES

TOW TRUCK se réserve le droit de modifier les présentes CGUS. TOW TRUCK informera l'Utilisateur de ces modifications par courrier électronique avant leur entrée en vigueur, dans un délai raisonnable. L'Utilisateur sera lié par ces modifications dès leur acceptation dans l’Application mobile de TOW TRUCK. Si l'Utilisateur n’est pas d’accord avec ces modifications, il est libre de clôturer son compte conformément à l’article 16.1.

En cas de nullité d’une clause des présentes CGUS, l’intention des parties est que les dispositions restantes des présentes CGUS demeurent en vigueur. Si l'Utilisateur utilise le Service de TOW TRUCK en qualité de consommateur, la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes CGUS seront, en cas de nullité d’une clause, le cas échéant décidées par le juge ayant statué sur la nullité de ladite clause. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée.

Les présentes CGUS, ainsi que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture du Service de TOW TRUCK, constituent l’intégralité de l’accord entre TOW TRUCK et l'Utilisateur et remplacent tous les accords antérieurs relatifs à l’accès et à l’utilisation du Service de TOW TRUCK.

Aucun tiers ne bénéficie des présentes CGUS, sauf dans les cas expressément prévus par celles-ci.

ARTICLE 18. PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

TOW TRUCK met à la disposition de l'Utilisateur un service clientèle permettant de traiter l’essentiel des questions ou demandes relatives à l’utilisation du Service de TOW TRUCK.

Le contrat relatif aux Services de Prestataires Tiers est conclu directement entre le Prestataire Tiers et l'Utilisateur. En conséquence, tout litige concernant les Services de Tiers sera réglé directement entre le Prestataire Tiers et l'Utilisateur.

TOW TRUCK met à la disposition de l’Utilisateur un dispositif de médiation pour les litiges de consommation liés au Service de TOW TRUCK ou aux présentes CGUS, en vue de leur résolution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation du Service de TOW TRUCK en France qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement soumise au service clientèle de TOW TRUCK, le consommateur pourra, sans que cette procédure de médiation constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice, recourir gratuitement au médiateur suivant : l’Association Nationale des Médiateurs (ANM).

Le consommateur pourra saisir ce médiateur :

  • soit par courrier à l’adresse suivante : 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris, France ;
  • soit par voie électronique en remplissant le formulaire de saisine disponible sur le site de l’ANM (www.anm-conso.com).

18.a) Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUS sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, sauf si l'Utilisateur réside dans l’Union européenne et que la réglementation relative à la protection des consommateurs de son pays de résidence contient des dispositions plus favorables, auquel cas ces dispositions s’appliquent.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) n’est pas applicable.

L'Utilisateur peut introduire toute action en justice relative au Service de TOW TRUCK devant les juridictions françaises compétentes. Si l'Utilisateur réside dans l’Union européenne, il peut également introduire une action en justice relative au Service de TOW TRUCK devant les juridictions compétentes de son pays de résidence.

Si l'Utilisateur réside dans l’Union européenne, TOW TRUCK ne pourra introduire une action en justice à son encontre que devant les juridictions compétentes de son pays de résidence, sauf lorsque l'Utilisateur agit en qualité de professionnel. Dans ce dernier cas, l'Utilisateur accepte de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux désignés par TOW TRUCK dans les présentes CGUS ou, à défaut de stipulation contraire, des tribunaux compétents du siège social de TOW TRUCK.